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Cet article vient de provoquer, durant l'après-midi, la censure de ma page personnelle Facebook. Le phénomène guillotine n'est pas isolé et les personnes ayant l'ambition d'informer doivent s'y habituer d'autant que ça reste moins douloureux qu'en Arabie Saoudite. Frappé après le bien plus célèbre Pierre Jovanovic, je suis heureux de considérer l'acte comme une reconnaissance bien plus enviable que la légion d'honneur. C'est la gloire !

L'extrême droite n'y pensait même pas, la droite ne l'a pas fait mais la gauche entend le faire encore une fois. La présomption de culpabilité du chômeur revient à l'ordre du jour après une brève apparition au printemps 2015.

A l'époque, le pouvoir entendait greffer un article pour le moins curieux au Code du Travail :

« Art. L. 5312‑13‑2. – Le droit de communication permet d’obtenir, sans que s’y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires aux agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés à l’article L. 5312‑13‑1 pour contrôler la sincérité et l’exactitude des déclarations souscrites ou l’authenticité des pièces produites en vue de l’attribution et du paiement des allocations, prestations et aides servies par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1.

« Le droit prévu au premier alinéa s’exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents et peut s’accompagner de la prise immédiate d’extraits et de copies.

« Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente jours qui suivent la réception de la demande. Le refus de déférer à une demande relevant du présent article est puni d’une amende de 7 500 €.»

« Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d’échanges d’informations, le droit de communication défini au présent article est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales à l’exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A, L. 83 B, L. 84, L. 84 A, L. 91, L. 95 et L. 96 B à L. 96 F. »

« En cas d’usage du droit prévu au premier alinéa, l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 est tenue d’informer la personne physique ou morale à l’encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d’une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lequel est fondée cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents sus mentionnés à la personne qui en fait la demande. »

Il ne s'agissait rien de moins de violer la vie privée des chômeurs par un espionnage légalisé, un vol de données. Ainsi et bien avant l'absurde état d'urgence, le projet de mise sous tutelle de citoyens était clairement préparé. Sous le prétexte de chasse à la fraude, un simple agent d'un organisme n'étant en rien sous contrôle de la justice ou le contrôle d'un juge aurait pu se procurer outre vos factures, contrats, données de connexion, abonnements TV et les croiser. Un fichage, flicage en règle, impossible à refuser sous peine de lourdes amendes et appuyé de plus par le chantage à la suspension d'allocations.

De plus, quelle belle arme pour radier à tours de bras à la moindre erreur ou incohérence et ainsi mentir en période électorale sur une inversion de courbe démentie par la réalité ou dégager des fonds pour installer aux frais de la collectivité les nouveaux travailleurs du secteur privé qu'on fait venir pour se substituer à des autochtones décidément toujours trop chers.

Certes me direz vous, ce chômeur, de plus en plus de longue durée, n'a strictement aucune raison de rester dans un organisme inutile (250 000 offres plus ou moins sérieuses pour 11-13 millions de personne cherchant un emploi si on croisse à notre tour INSEE et DARES) indemnisant les chômeurs de moins en moins, pour des périodes de plus en plus courtes et dans des conditions de plus en plus humiliantes. Il n'empêche que pendant cette période, subir harcèlement et propagande culpabilisante est obligatoire pour récupérer une partie de ses cotisations.

Ne parlons même pas du sort peu enviable des victimes du RSA à qui on fait trop souvent croire à coup de menaces que s'inscrire à Pôle emploi est une obligation. Il y a encore heureusement des adultes qui se renseignent sur leurs droits (un mot réactionnaire qu'il faudra bientôt ôter du dictionnaire) ou des conseillers responsables ou tout simplement humains qui vendent la mèche de cette arnaque.

A l'heure actuelle, Pôle emploi ne peut accéder qu'au fichier national des comptes bancaires dit Ficoba et ce depuis octobre 2013 mais pas davantage. C'est déjà trop. Cependant depuis des années et pas seulement pour des raisons économiques des pressions sont exercées contre le respect de la vie privée des chômeurs. Il ne faudrait pas les considérer comme des citoyens car selon l'optique capitaliste la marchandise improductive, non rentable n'a de toute évidence aucun droit. Une vision qui explique la promotion permanente de l'euthanasie auprès des retraités par les grands médias vivant de la publicité. Ainsi en 2014 la Cour des compte préconise une évolution:

La prévention des fraudes serait améliorée si les croisements de fichiers étaient mieux intégrés dans le processus de liquidation des droits, alors qu’ils sont davantage mis en œuvre aujourd’hui dans des contrôles effectués a posteriori.

En revanche, les auditeurs internes de Pôle emploi ne disposent pas encore du droit d’obtenir communication de certaines informations auprès de tiers (notamment les établissements financiers), contrairement aux agents des organismes de sécurité sociale, ce qui limite les possibilités d’investigation dans certains cas de suspicion de fraude.

La levée du secret professionnel entre les membres des CODAF (nda:  comités opérationnels départementaux anti-fraude ) depuis 2011 et le pilotage du plan national de lutte contre la fraude assuré par la délégation nationale à la lutte contre la fraude, créée en 2008, visent à développer la collaboration entre les services et la circulation de l’information au sein des CODAF.

 En effet, la coopération a progressé au sein des CODAF et la levée du secret professionnel entre leurs membres permet à Pôle emploi de bénéficier d’informations essentielles, par exemple en matière de travail dissimulé. Pour gagner en efficacité, un meilleur ciblage des signalements serait cependant encore possible.

La déclaration sociale nominative (DSN)
La DSN vise à regrouper la quasi-totalité des flux actuels de déclarations sociales émanant des employeurs vers Pôle emploi et les organismes de sécurité sociale en un flux mensuel unique dématérialisé. Mis en œuvre en 2013 sur la base du volontariat des entreprises, le projet de DSN prendra sa pleine mesure à compter du 1er janvier 2016 avec la généralisation à titre obligatoire à l’ensemble des entreprises.

 Pas besoin de faire un dessin. Les circonstances aidant (certains diraient même que des circonstances ça se fabrique) nous arrivons à cette situation augmentée en prime de l'imposition rapide du dématérialisé qui n'est aucunement une économie mais bien une menace pour chaque citoyen, une arme dont rêve n'importe quelle dictature politique mais aussi économique car elle va permettre de précariser toujours plus vite donc, de soumettre.

Moins d'un an après sa contestation justifiée le projet qui réapparait a été comme d'habitude relooké afin de tromper le monde. C'est le site contexte.com dans un article du 10 mars qui a levé le lièvre de l'avant projet. L'article 60 reprend l'esprit du modèle 2015 avec cependant le retrait (provisoire je rassure le grand patronat) des données des FAI donc des opérateurs de communications numériques, des hébergeurs, du champ au non du droit à la communication même si déjà banques ou fournisseurs d'eau, d'électricité, de gaz devront eux se mettre à table et collaborer. On comprend mieux l'apparition dans les résidences et les mêmes les HLM des très coûteux et injustifiés compteurs communicants (certains blogueurs ajoutent dangereux pour la santé). Linky est le nouveau GPS de localisation du chômeur et surement pas son ami.

 Sous un traditionnel mensonge, la chasse aux fraudes, alors que les gaspillages au services de tabous idéologiques, du communautarisme, de la protection et du financement des copains sont massifs, le pouvoir se prépare à lancer une nouvelle phase de la société policière et à aggraver les conditions de ceux qui souffrent le plus d'une politique économique qui depuis de nombreuses années a été récompensée par la hausse spectaculaire du chômage et la baisse effrayante du pouvoir d'achat (quel ouvrier ou employé peut encore s'autoriser financièrement à laisser sa compagne à rester sans emploi ce qui était possible en 1970 ?).

Ficher les chômeurs dans leur vie la plus intime est d'abord une indication de peur devant des revendications légitimes qui trop longtemps bafouées entraineront des troubles violents. Mais cette politique qui vise aussi la sanction permettant d'exclure des aides et/ou de taxer contribue avant tout et surtout le capitalisme le plus sordide en dégageant des fonds servant à faire financer par les victimes du Système la nouvelle armée de réserve du capitalisme, la main d’œuvre illégale migrante importée avec l'aide de l'Europe et de l'OTAN et abusivement qualifiée de réfugiée. 

Les évènements des dernières années ont démontré que le Conseil d’État, obéissait à des impératifs dont le moins qu'on puisse dire ne correspondent plus à l'idée que le citoyen peut se faire d'une fonction  inscrite aux mythes et légende des valeurs républicaines.

Demain encore la rue sera sans doute le seul moyen de dire stop à ces mesures qui font ressembler le pays à un champs de coton d'une autre époque.