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29/11/2021

Protection du consommateur

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2016 Ontario, Canada, trois familles intentent des poursuites contre une banque de sperme américaine et son distributeur canadien, alléguant qu'elles avaient été mal informées au sujet de leur donneur de sperme, qui s'est avéré avoir plusieurs diagnostics de maladie mentale et est en outre fiché comme criminel. Les réclamations, déposées contre Xytex Corp., basée en Géorgie, et Outreach Health Services, basée à Aurora, allèguent que les sociétés ont continué à promouvoir et à vendre le sperme du donneur même après que la banque de sperme ait été informée qu'il ne ressemblait en rien à l'homme annoncé sur son profil en ligne. Le sperme du donneur aurait été utilisé pour créer au moins 36 enfants au Canada, aux États-Unis et en Grande-Bretagne. Cela peut faire sourire celui qui est indifférent au commerce de la vie et confond enfant et smartphone mais il sera peut-être plus concerné si demain, par exemple, on lui injecte un produit expérimental ne soignant pas ou ne protégeant pas et rendant contagieux en plus de forts risques d'effets secondaires sous l'étiquette de vaccin.

Personne fragile ou pas, subissant des pressions sociales, économiques, professionnelles, ou pas, trompée par un vendeur, une entreprise ou une autorité, vous pouvez subir une tromperie sur une marchandise ou un service et cette tromperie peut avoir des conséquences dramatique sur votre vie.

La loi a prévu ce type de menace qui a tendance a se développer en période de crise.

Avec l'aide des articles L.441-1 et L.454-1du Code de la consommation qui mérite votre attention car AUCUNE décharge signée ne protège de la violation de la loi, voici ce que vous ne devez pas oublier, pour vous protéger, protéger les autres car dissimuler sa situation est laisser la situation se reproduire.

La tromperie est une infraction intentionnelle qui suppose nécessairement la mauvaise foi, ou la négligence de l’auteur elle est apprécie par le juge au cas par cas. Ce dernier peut la déduire de toute action, allégation ou présentation susceptible de masquer la réalité, voire du fait de garder le silence sur certains défauts ou caractéristiques du produit.

L'acte tromperie porte sur un des éléments énumérés à l’article L. 441-1 du Code de la consommation : -soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ; soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre.

Quels sont alors les sanctions contre les coupables ?
La tromperie, ou sa tentative, est punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 € (article L. 454-1 du Code de la consommation).

L’amende peut de son coté être portée à 600 000 € et l’emprisonnement à cinq ans si la tromperie, ou sa tentative, a lieu dans l’une des circonstances aggravantes suivantes :
à l’aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ;
à l'aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l'analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou tendant à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises, même avant ces opérations ;
à l'aide d'indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte.

L’amende (et là ça devient intéressant) peut être portée à 750 000 € et l’emprisonnement à sept ans si la tromperie, ou sa tentative :
a eu pour conséquence de rendre l’utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l’homme ou l’animal ;
a été commise en bande organisée.

Le montant des amendes encourues peut être porté proportionnellement à l’avantage tiré du manquement à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel du professionnel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits.
En outre, et ce n'est pas négligeable la peine d’interdiction d’exercer l’activité en cause ou certaines activités professionnelles ou commerciales peut être prononcée.

14:15 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | | | Pin it!

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